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Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise


Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise

L’acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général et celui relatif aux sociétés commerciales sont les textes qui régissent les formes juridiques d’entreprises commerciales au Cameroun. Certaines formes juridiques sont assujetties à L’immatriculation au RCCM et d’autres ne le sont pas. À ceux-ci peut être ajouté les groupes d’intérêt économiques. On distingue les entreprises immatriculées et celles qui ne le sont pas :

Comment protéger son patrimoine personnel ?

Protéger son patrimoine personnel peut être un véritable plus dans le cas où l’activité envisagée peut avoir des risques financiers importants. Cette protection permettra le cas échéant et dans une certaine mesure que les créanciers de votre entreprise ne demande pas être à être payé que sur vos biens propres.

Une assistance juridique ponctuelle ou permanente est elle nécessaire pour mes activités ?

Toutes actions que vous posez, toutes transactions que vous effectuez et toutes opérations que vous réalisez qu'elle qu'en soit la nature ont toujours des implications juridiques qui peuvent être en votre faveur ou non.

Qu'est ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle est le domaine comportant l'ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations intellectuelles. Elle comporte deux branches :

Quels sont les organismes et structures qui veillent à la propriété intellectuelle ?

Les différentes sociétés de droit d’auteur quelque soit la discipline et l’Organisation Africaine pour la Protection intellectuelle (OAPI), sont chargées de veiller sur la propriété intellectuelle au Cameroun.

Pourquoi et comment protéger une idée, un nom, un nom de domaine, une application, une invention, ...,etc ? Combien ça coûte ?

Comment déposer un Nom Commercial et /ou une Marque de produit à l’OAPI ?

Niches d'investissement au Cameroun

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