Comment protéger son patrimoine personnel ?

Protéger son patrimoine personnel peut être un véritable plus dans le cas où l’activité envisagée peut avoir des risques financiers importants. Cette protection permettra le cas échéant et dans une certaine mesure que les créanciers de votre entreprise ne demande pas être à être payé que sur vos biens propres.

Cette protection est fonction de la forme juridique de votre entreprise et existe uniquement si vous avez opté pour une entreprise personne morale dans laquelle les associés ne sont pas indéfiniment responsables.

Cette protection n’existe pas dans les SNC, les SCS pour les associés commandités, toutes les entreprises non enregistrée au RCCM et toutes les entreprises personnes physiques enregistrées au RCCM. Les formes juridique à privilégier pour obtenir cette protection sont la SA, la SARL, la SAS ou SASU et la SCS en tant qu’associé commanditaire.

Cependant, protection n’est pas absolue. Elle peut fondre :

  • – si dans lusage que les associés font de leur patrimoine personnel et de celui de l’entreprise, les deux patrimoines se confondent.
  • – Si le juge le cas échéant retient la responsabilité des associés dans les manquements de la gestion ou dans les difficultés que traverse l’entreprise.

 

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