L’entreprise peut prendre soin définitivement c’est la dissolution et le cas échéant la liquidation ou temporairement c’est la cessation des activités. Mais dans un cas comme dans l’autre, l’entreprise cesse d’exister juridiquement et n’a plus d’obligations fiscales.

La dissolution

Elle concerne uniquement les entreprises personnes morales. Elle traduit tout simplement la mort de l’entreprise.
La société en droit de l’OHADA, prend fin pour différentes raisons à savoir :

  • 1. par l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée ;
  • 2. par la réalisation ou l’extinction de son objet;
  • 3. par l’annulation du contrat de société ;
  • 4. par décision des associés aux conditions prévues pour modifier les statuts;
  • 5. par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ;
  • 6. par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation des biens de la société ;
  • 7. pour toute autre cause prévue par les statuts.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution, devant la juridiction compétente, dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. A cet effet, le tribunal rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

La dissolution est publiée par un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, par dépôt au greffe des actes ou procès-verbaux décidant ou constatant la dissolution et par la modification de l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier.

La société à responsabilité limitée et la société anonyme sont dissoutes pour les causes communes applicables à toutes les sociétés.

La société est constituée pour une durée ; et la durée maximale c’est 99 ans. Il va de soi donc que lorsque la société est constituée pour une durée moindre (5 ans par exemple), qu’elle puisse prendre fin à l’expiration de ce délai. Mais dans la plupart du temps les associés n’ont pas intérêt à ce qu’une société qui marche bien prenne fin ; ils vont donc la proroger.

Il y a réalisation de l’objet lorsque l’opération pour laquelle la société a été créée a été entièrement réalisée. Il y a extinction de l’objet lorsqu’en raison d’un obstacle, la société ne peut plus exercer son activité. Cet obstacle peut être de fait ou de droit.

Lorsque la société est annulée pour non-respect des conditions de formation, il y a dissolution de celle-ci.

La dissolution entraîne de plein droit la mise en liquidation en cas de la société pluripersonnelle et dans une société unipersonnelle dont l’associé unique est une personne physique. Dans le cas où tous les titres sont détenus par un seul associé personne morale, la dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à cet associé, sans qu’il y ait lieu à une liquidation.

La liquidation de la société

Le législateur de l’OHADA n’a pas définit le terme liquidation, mais tient à préciser dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en son article 240 ce qui suit : la société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.Il ajoute encore que la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. Retenons cependant que la clôture de la liquidation doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution de la société et la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. Le liquidateur peut être choisi parmi les associés ou les tiers. A défaut de ce choix, celui-ci est désigné par décision de justice Il peut être une personne morale.

La cessation d’activité

On parle de cessation d’activité lorsque l’entreprise décide de suspendre ses activités à court, moyen ou long terme. Elle peut être faite par les entreprises personnes physiques et les entreprises personnes morales.
Elle consiste tout simplement en une déclaration à votre centre des impôts et au centre de CNPS rattachement. Cette déclaration passe par la constitution d’un dossier à déposer dans les centres susmentionnés.
Ce dossier est constitué ainsi :
* pour le centre des impôts :

  • – une lettre timbrée adressée au chef de centre ayant pour objet « cessation d’activités »
  • – L’original ou la photocopie du registre de commerce
  • – L’original ou la photocopie de la carte de contribuable
  • – L’original ou la photocopie de la toute dernière attestation de non redevance
  • – La photocopie de la décharge de la dernière DSF

Etant donné que la cessation des activités n’est pas une procédure encadrée encore moins une procédure conventionnelle, le dossier à constituer diffère aussi bien en fonction des centres des impôts que de l’agent des impôts qui vous reçoit pour la déclaration de la cessation de vos activités. Ainsi, il pourra arriver que vous déposiez juste une lettre timbrée pour que la cessation des activités soit effective.

* pour la CNPS

  • – une lettre adressée au chef de centre ayant pour objet « cessation d’activités »
  • – La photocopie de la décharge de la lettre déposée aux impôts

Une fois les dossiers déposés, la cessation d’activité est effective et commence à produire ses effets à moins que les administrations susmentionnés lors d’un contrôle constate constate que la déclaration de cessation d’activités est fausse..
L’entreprise qui cesse ses activités peut à tout moment décider de les reprendre en faisant une déclaration de reprise des activités aux administrations susmentionnées.

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